INFORMATIONS CONSOMMATEUR
Droit de rétractation
Informations générales et formulaire de rétractation pour les contrats concernés conclus à distance ou hors établissement.
Contrats conclus à distance ou hors établissement.
Ces informations générales ne remplacent pas les mentions remises avec le devis ou le contrat. Le droit applicable dépend du mode de conclusion et de la nature exacte du bien ou du service.
Délai général
Lorsqu’un droit de rétractation s’applique à un consommateur, le délai est en principe de quatorze jours. Son point de départ et les exceptions diffèrent selon qu’il s’agit d’un service ou d’un bien. Le formulaire peut être envoyé par e-mail ou par tout écrit dénué d’ambiguïté avant l’expiration du délai.
Exécution avant la fin du délai
Une prestation commencée à la demande expresse du client avant la fin du délai peut donner lieu au paiement de la part déjà exécutée. Le droit peut être perdu pour un service entièrement exécuté seulement dans les conditions légales, notamment après accord préalable exprès et reconnaissance de cette conséquence.
Produit personnalisé
L’exception visant un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé s’apprécie selon la configuration réellement commandée. Le simple choix parmi des options standard ne suffit pas nécessairement à exclure le droit.
Télécharger le formulaire de rétractation (PDF)À adresser à RÉNOV’EXTÉRIEUR 66, 100 chemin de la Négade, 66750 Saint-Cyprien, ou à renovexterieur66@gmail.com.