Conditions générales de vente

Conditions générales de vente — préparation

Un projet de document est conservé pour validation par l’entreprise et, si nécessaire, par un professionnel du droit. Il doit notamment préciser le périmètre des prestations, le devis, le prix, les délais, la réception, les responsabilités, le droit de rétractation, les garanties et la médiation.

Seul le devis et les documents contractuels remis au client au moment de la commande pourront engager les parties.